CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE
1. INTRODUCTION
Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales d'utilisation de ce site web ainsi que les conditions générales d'achat de produits par le biais de ce dernier (ci-après : les « Conditions »). Les présentes Conditions Générales régissent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation, de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client et aux éventuels retours ou litiges. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant une commande par le biais de ce dernier, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des Conditions, veuillez ne pas utiliser ce site web. Ces Conditions peuvent faire l'objet de modifications. Il vous incombe de les consulter régulièrement, car les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation du site web ou de la conclusion du Contrat (telle que décrite ci-dessous).
2. NOS COORDONNÉES / NOTRE ACTIVITE
Ce site web est géré sous le nom de « ROBIN PRET A PORTER » par la société « JULOU », SARL au capital de 10.000 euros, dont le siège sociale est sis 5 rue Léon Nautin, 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 504 590 811 et dont les cogérants sont Madame Myriam DUPUYS épouse CHABANIS et Monsieur Charles CHABANIS. La société « JULOU » vend des vêtements, chaussures et accessoires de mode destinés à la femme.
Le site WEB a été créé et est géré par Monsieur Norbert GALIFI, 10 rue du Vernay, 42100 SAINT ETIENNE, identifié au répertoire SIREN sous le n° 452 573 801.
3. VOS COORDONNÉES ET VOS VISITES DU SITE WEB
Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu de notre politique de confidentialité. En utilisant ce site web, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et données et vous déclarez que toutes les informations ou données que vous nous avez fournies sont véridiques et exactes.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Donnés, n° 2016/679, la société « JULOU » dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités. A cette fin, la société « JULOU » est amenée à enregistrer des données vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données vous concernant. Pour cela, vous pouvez envoyer votre demande par mail à : lacivette3@icloud.com. Ou par courrier à : JULOU – 5 rue Léon Nautin – 42000 SAINT ETIENNE. Si vous ne souhaitez plus recevoir de mails de la société « JULOU », envoyez votre demande à : lacivette3@icloud.com.
4. UTILISATION DE NOTRE SITE WEB
En utilisant ce site web et/ou en passant une commande par le biais de ce dernier, vous vous engagez à : 1. Utiliser le site web uniquement afin de formuler des demandes ou de passer des commandes légitimes. 2. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une commande de ce type a été passée, nous serons en droit d'annuler cette commande et d'avertir les autorités compétentes.
3. Nous fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou d'autres coordonnées correctes et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter le cas échéant (voir notre politique de confidentialité). Si vous ne nous communiquez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous risquons de ne pas être en mesure de compléter le processus de votre commande. En passant une commande par le biais du site web, vous garantissez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats contraignants.
5. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles dans les pays suivants : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne , Portugal, Royaume-Uni, Irlande, Italie. Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie.
6. PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT
L'information contenue dans ces Conditions générales et les détails figurant sur ce site ne constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister entre vous et nous au regard des produits tant que nous n'aurons pas accepté expressément votre commande. Si votre commande n'est pas acceptée et que son montant a déjà été débité, vous serez intégralement remboursé. Pour effectuer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d'achat en ligne et de cliquer sur « Autoriser paiement » pour soumettre la commande. Vous recevrez ensuite un e-mail de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre commande (la « Confirmation de commande »). Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande aura été acceptée. Votre commande constitue votre offre de nous acheter un ou plusieurs produits. Toutes commandes sont soumises à acceptation de notre part et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un e-mail vous confirmant que le produit a bien été expédié (« Confirmation de l ́Envoi »). Le contrat pour l'achat d'un produit sera formé entre vous et nous (Contrat) uniquement à compter de l'envoi de la Confirmation d'Envoi. Le Contrat ne portera que sur les produits dont nous vous aurons confirmé l'expédition dans la Confirmation de l'Envoi. Nous ne serons liés par aucune obligation de vous fournir tous autres produits pouvant figurer dans votre commande tant que l'envoi de ces produits n'aura pas été confirmé dans une Confirmation d'Envoi séparée.
7. PRODUITS / DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.
Nous nous engageons à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. Nous vous informerons si les produits ne sont plus en stock et nous nous réservons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d'une qualité ou d'une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons les montants éventuellement engagés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du jour où vous avez effectué ce paiement.
8. REFUS DE COMMANDE
Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site Internet, et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous ou de tout tiers du fait de notre décision de retirer un produit de notre site, du fait de notre décision de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site ou de notre refus de procéder ou d’accepter une commande après que nous l’avons reçue ou que nous vous avons adressé une Confirmation de commande.
9. LIVRAISON / RECEPTION
9.1 – Livraison à domicile
Sous réserve des dispositions de la clause 7 susmentionnée portant sur la disponibilité des produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous mettrons tout en œuvre pour exécuter votre commande du ou des produits(s) visé(s) dans la confirmation de livraison à la date de livraison indiquée dans cette dernière ou, si aucune date de livraison estimée n'est spécifiée, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la confirmation de livraison.
Des retards peuvent néanmoins se produire pour l'une des raisons suivantes :
· Articles spéciaux ;
· Circonstances imprévues ;
· Zone de livraison.
·Périodes de soldes et Noel.
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison, nous vous informerons de ce fait et vous proposerons soit de poursuivre le processus d'achat avec une nouvelle date de livraison, soit d'annuler votre commande et de vous rembourser l'intégralité du montant que vous avez payé. Veuillez tenir compte du fait qu'aucune livraison n'est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Il est possible, néanmoins, qu'une livraison soit effectuée ces jours-là.
Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée ou la commande sera considérée comme ayant été délivrée au moment de la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.
Après deux tentatives infructueuses de livraison des produits, nous nous efforcerons de trouver un endroit sécurisé pour y déposer votre colis. Nous laisserons un avis vous expliquant où se trouve votre colis et la marche à suivre pour aller le chercher. Après un délai de 8 jours suivant la date à laquelle votre commande est prête à être livrée, sans que cette commande n'ait pu être livrée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous annulerons la commande. Vous recevrez un bon d’achat correspondant à la valeur de la commande moins les frais de livraison. Le bon d’achat sera valable 2 mois à compter de la date d’émission figurant sur le bon d’achat. Un code unique figurera sur le bon vous permettant d’utiliser le bon sur le site Web ou en boutique.
9.2 – Retrait de la commande en boutique
Sous réserve des dispositions de la clause 7 susmentionnée portant sur la disponibilité des produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les produits pourront être retirés en boutique – 5 rue Léon Nautin – 42000 SAINT ETIENNE dans un délai de 2 heures à compter du mail « Confirmation de l’envoi ». Vous devrez vous munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de commande.
Les retraits en boutique sont gratuits et se font pendant les jours et horaires d’ouverture de la boutique.
En cas de non retrait de la commande dans un délai de 8 jours, nous annulerons la commande et vous recevrez un bon d’achat correspondant à la valeur de la commande. Le bon d’achat sera valable 2 mois à compter de la date d’émission figurant sur le bon d’achat.
10. RISQUE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont placés sous votre responsabilité dès le moment de la livraison. Les produits deviendront votre propriété au moment du retrait en boutique ou de la livraison.
11. PRIX ET PAIEMENT / PROGRAMME FIDELITE
11.1 Prix et paiement
Le prix de chaque produit sera celui indiqué à tout moment sur notre site web, sauf en cas d'erreur manifeste. Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande - même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
Les prix affichés sur notre site web comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui s'ajouteront au montant total à payer. Les frais de livraison sont communiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à votre charge et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Ils varient en fonction du mode de livraison retenu : livraison à domicile en colissimo contre signature ou via un relais colis. Le retrait en boutique est toujours gratuit.
Les prix affichés sur notre site web sont indiqués en euros (€).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment (à l'exception des cas décrits ci-dessus) mais aucune modification éventuelle n'aura d'effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une confirmation de commande a déjà été envoyée.
Au terme de votre processus d'achat, tous les articles que vous souhaitez acheter seront ajoutés au panier. Le processus de paiement est l'étape suivante, au cours de laquelle vous serez invité à effectuer le paiement. La marche à suivre est la suivante :
1. Sélectionnez les Produits choisis et ajoutez les à votre panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirée. Le panier situé en haut de l’écran vous informe qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient. 2. Cliquez sur « Panier d'achat » en haut de la page. 2. Cliquez sur « Voir panier ». 3. Cliquez sur « Passer commande ». 4. Complétez ou vérifiez vos coordonnées, les données de votre commande, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire de votre part, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Si vous avez déjà passé commande sur le Site, vous disposez d’un compte client. Dans une telle hypothèse, vous vous s’identifierez uniquement avec votre adresse électronique et votre mot de passe. Vous vérifiez alors l’ensemble des informations et cliquez sur " valider " pour poursuivre votre commande.
5. Saisissez les données relatives à votre carte bancaire. 6. Cliquez sur « Autoriser paiement ».
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/ American Express) au moment de la validation de la commande. La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Nous nous réservons le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur votre compte, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème. En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur le Site, vous êtes invité à contacter la société « JULOU » au numéro suivant : 09 54 75 43 77 pendant les jours et heures d’ouverture ou par mail à l’adresse suivante : contact@robinpretaporter.fr . Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire la société _______________________. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment vos données financières ne transitent sur le système informatique de la société « JULOU ». Le partenaire 'GALIFI' vérifie que la connexion avec votre navigateur est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière. Le partenaire 'GALIFI' étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par la société « JULOU » comme précisé ci avant ou le cas échéant par votre banque.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La société « JULOU » est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non- transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de la société « JULOU », eux- mêmes conservés sur un support fiable et durable. Vous acceptez que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
12. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat fait sur le site Internet est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur au moment où la commande est passée.
13. RECLAMATION / RETOUR / RETRACTATION
13.1 Retour pour non-conformité
Vous êtes tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de la commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :
• colis endommagé,
• Produits manquants,
• Produits détériorés,
• Produits non conformes à la commande, devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande. Cette notification sera transmise à la société « JULOU » soit : Par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante : Robin prêt à porter 5 rue Léon Nautin – 42000 SAINT ETIENNE. Par courrier électronique à contact@robinpretaporter.fr . Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée, les Produits étant alors jugés conformes. Pour tout retour de Produit non-conforme, le Client devra respecter la procédure suivante: le Client devra joindre à son colis la facture accessible depuis l’espace client - Rubrique “Mes Commandes”. Aucun retour ne pourra être accepté sans la facture. Les Produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l'adresse suivante : Robin prêt à porter – 5 rue Léon Nautin – 42000 SAINT ETIENNE. Les risques et frais de retour sont à votre charge exclusive. Lorsque la non-conformité aura été constatée, la société « JULOU » vous proposera soit : Le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de la société « JULOU », soit le remboursement du prix de la commande (prix des Produits ) au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par la société « JULOU ». Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. Lors de la réception d'un article non- conforme, la société « JULOU » prend en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours. Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés à la société « JULOU », par email ou par courrier.
En cas de réclamations anormales ou abusives, la société « JULOU » pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous : - bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur en vertu de L217-12 du code de la consommation; - pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues aux articles L. 217-9 et suivants du code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le Vendeur. Il est rappelé que le Client peut
décider de mettre en œuvre la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ainsi le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 -1er alinéa du code civil).
Conformément à l’article L217-15, il est expressément les articles du code de la consommation suivants : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (L217-16 code de la consommation). Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (l217-4 du code de la consommation). Le bien est conforme au contrat (l217-5) : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
13.2 Droit de rétractation
Vous disposez, d’un délai de quatorze (14) jours à réception de vos colis pour exercer votre droit de rétractation. Pour tout retour, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée : Le renvoi se fait par voie postale à la société « JULOU », 5 rue Léon Nautin, 42000 SAINT ETIENNE ou via Relais Colis s'il s'agit du mode de livraison choisi. Les frais de retour sont à la charge du client, les frais d'envoi sont remboursés par la société « JULOU » si la commande est retournée dans son intégralité. Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un parfait état de revente. Ils ne devront donc ni avoir été portés, ni lavés, ni abîmés. Vous devez joindre à votre colis le bon de retour à compléter et imprimer dans son Espace Client / Mes commandes. En vertu de l'article L221-24 du code de la consommation, le professionnel doit rembourser le consommateur dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Il peut reporter son remboursement jusqu'à réception du retour du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'envoi (la date retenue est celle des premiers faits). Il doit rembourser le client selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur. Dans le cas d'une demande d'avoir, la somme sera créditée sur le compte client dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après réception du retour. Tout avoir contracté sur le site ne sera pas remboursable. Il devra être utilisé en règlement d'un achat ultérieur sur le site. En aucun cas le retour d'un article réglé par avoir ne pourra donner lieu à un remboursement, la nouvelle somme sera créditée en avoir sur le compte client de l'internaute.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la société « JULOU » se réserve le droit de ne pas accepter votre retour.
Pour tout échange dans le cadre du droit de rétractation, si vous souhaitez un échange, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée : L'échange se fait exclusivement en boutique – 5 rue Léon Nautin – 42000 SAINT ETIENNE. Les articles doivent être dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un parfait état de revente. Ils ne devront donc ni avoir été portés, ni lavés, ni abîmés. Le client peut échanger son article pour une taille différente ou pour un autre modèle. La valeur d'échange est celle indiquée sur son bon d'échange (valeur TTC remise déduite). Dans le cas d'un échange contre un produit d'un montant supérieur, la différence sera à votre charge. Dans le cas d'un échange contre un produit d'un montant inférieur, la société « JULOU » ne remboursera pas la différence, mais le client pourra compléter son achat par un autre article ou obtenir un bon d’achat valable 2 mois à compter de la date d’émission portée sur le bon d’achat.
Le client ne devra pas oublier de se munir du bon d’échange qui sera exigé en caisse. Si ces conditions ne sont pas respectées, la société « JULOU » se réserve le droit de ne pas procéder à votre échange.
14. RESPONSABILITÉ ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité à l'égard de tout Produit acheté via notre site internet est strictement limitée au prix d'achat de ce Produit. Aucune disposition de ces Conditions générales ne pourra exclure ou limiter notre responsabilité pour : 1. le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; 2. la fraude ou le dol ; ou 3. pour tout problème pour lequel il serait illégal ou contraire à la loi de notre part d'exclure ou limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter, notre responsabilité.
Sous réserve du paragraphe suivant et dans les limites autorisées par la loi, et sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions générales, nous n'acceptons aucune responsabilité pour des pertes indirectes, résultant d'effet secondaire de la perte ou du dommage principal(e) et survenant ou causés par une action délictuelle (y compris la négligence), la rupture de contrat ou autrement, même de manière prévisible, y compris notamment : 4. la perte de résultat ou de revenu, 5. la perte d'exploitation, 6. la perte de profits ou de contrats, 7. la perte d'économies attendues, 8. la perte de données, et 9. le gaspillage de temps de travail ou de gestion.
Du fait du caractère ouvert de ce site internet et des erreurs potentielles dans le stockage et la transmission d'informations digitales, nous ne garantissons pas l'exactitude et la sécurité des renseignements transmis à, ou obtenus à partir de, ce site, sauf dispositions contraires expresses figurant sur le site. Toutes les descriptions de produits, informations et éléments figurant sur ce site sont donnés «tels quels » et sans garantie expresse, implicite ou autre. Dans la limite autorisée par la loi, sans exclure ce qui ne pourrait l'être légalement dans le cas de consommateurs, nous déclinons toutes garanties. Aucune disposition dans cette clause n'affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur, ni vos droits d'annulation.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont concédé la licence. Vous êtes autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par nous ou par ceux qui nous ont concédé la licence. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails d'un Contrat.
16. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DELITS INFORMATIQUES
Il est interdit d'utiliser le site web de manière abusive en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne tenterez pas d'accéder sans autorisation à ce site web, au serveur qui héberge ce site ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site web. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site web par le biais d'un déni de service ou d'un déni de service distribué. Toute violation de ces dispositions constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités de police compétentes d'une telle violation et coopérerons avec les autorités compétentes afin de découvrir l'identité du pirate informatique. En outre, en cas de violation avérée, votre droit d'utilisation de ce site web sera immédiatement révoqué Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d'une attaque par déni de service, virus ou tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causé à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou votre matériel suite à l'utilisation de ce site web ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d'autres sites vers lesquels ce site web vous a dirigés.
17. LIENS DEPUIS NOTRE SITE WEB
Sur notre site web, nous pouvons éventuellement disposer de liens vers d'autres sites et ressources de tiers ; ces liens ne sont indiqués qu'à titre d'information et nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de l'utilisation de ces liens.
18. COOKIES
Afin de traiter votre commande, et dans le but de mieux connaître vos besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, la société « JULOU » fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur votre disque dur du micro-ordinateur qui a pour but de signaler votre passage sur le Site.
Les cookies mémorisent, votre temps de visite, votre identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en configurant votre navigateur Internet. Vous perdez alors toute personnalisation du service qui vous est proposé sur le Site.
19. COMMUNICATIONS ÉCRITES
En vertu de la loi applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site web, vous consentez à ce que votre communication avec nous s'effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'annonces affichées sur notre site web. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à ce moyen de communication électronique et vous convenez que tous les contrats, annonces, informations et autres communications que nous vous
envoyons par voie électronique sont conformes aux dispositions juridiques exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits.
20. NOTIFICATIONS
Veuillez utiliser de préférence notre formulaire de contact pour nous adresser toutes vos notifications. Sauf indication contraire, conformément aux dispositions de la clause 18 ci-dessus, nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse électronique ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Les notifications seront considérées comme étant reçues et correctement délivrées dès leur envoi sur notre site web, 24 heures après l'envoi d'un courrier électronique ou trois jours après la date d'envoi d'une lettre. Pour prouver qu'une notification a bien été remise, il suffira de démontrer, dans le cas d'une lettre, que l'adresse était correctement inscrite et qu'elle a bien été affranchie et postée ; dans le cas d'un courrier électronique, il suffira de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l'adresse électronique indiquée par le destinataire.
21. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Le Contrat conclu est contraignant vis-à-vis des parties, ainsi que vis-à-vis de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou transmettre de quelque façon que ce soit le Contrat ou vos droits ou obligations qui en découlent sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons transférer, céder, grever, sous-traiter ou transmettre de quelque façon que ce soit le Contrat ou nos droits ou obligations qui en découlent, à tout moment pendant la durée d'exécution du Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que tout transfert, cession, charge ou autre transmission ne portera pas atteinte à vos droits en tant que consommateur et n'annulera, ne réduira et ne limitera pas, de quelque façon que ce soit, les garanties expresses ou implicites que nous aurons pu vous accorder.
22. FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles, causés par des évènements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au- delà de notre contrôle raisonnable et inclut en particulier (sans limitation) : 1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles. 2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre. 3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles. 4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics. 5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées. 6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements. 7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
Notre exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et nos délais d'exécution seront prolongés d'autant. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
23. RENONCIATION
Si, à un moment donné pendant la durée d'exécution du Contrat, nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du Contrat ou de l'une des présentes
Conditions et/ou si nous n'exerçons pas l'un de nos droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du Contrat ou de l'une des présentes Conditions, ces circonstances ne seront en aucun cas considérées comme constituant un renoncement ou une limitation, quelle qu'elle soit, de ces droits ou recours et ne vous dispenseront pas de vous conformer à vos obligations. Une renonciation de notre part à toute réclamation suite à un manquement au contrat ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur résultant du Contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l'une quelconque de vos obligations en vertu du Contrat ou de l'une des présentes Conditions ne produira d'effets tant qu'elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu'elle ne vous sera pas communiquée par écrit conformément aux dispositions prévues dans la clause consacrée aux notifications ci-dessus.
24. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Si l'une quelconque des présentes Conditions ou l'une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure par une autorité compétente, elle sera séparée, dans cette même mesure, des autres conditions et dispositions, qui continueront de recevoir application dans toute la mesure prévue par la loi.
25. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le Contrat représente l'intégralité des accords intervenus entre les parties concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties. Il remplace et annule toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être antérieurement conclues entre les parties à cet égard. Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
26. DROIT DE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous avons le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Vous serez soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site web ou commandez nos produits, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité. Dans ce cas, toute modification éventuelle s'appliquera également aux commandes que vous aurez passées préalablement.
27. LOI APPLICABLE
De convention expresse, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
28. LITIGE
Tous les litiges pouvant survenir concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE. La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le
choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s). Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat. Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc... y afférents. L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE.